LOT 2.3 – 8 375 m²

Plat, en bordure d’espaces naturels préservés

Cette fiche présente les principales prescriptions que l’acquéreur du lot devra respecter.

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L’acquéreur doit prendre connaissance et respecter les prescriptions définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Beauvallon (Chassagny), dans le Permis d’Aménager correspondant au secteur Sud de l’extension de la ZAE des Platières, dans le dossier de dérogation au titre des espèces protégées, dans le dossier de déclaration Loi sur l’eau et dans l’ensemble des documents associés qui seront remis à l’acquéreur. Cette fiche de lot a pour objet de rappeler les principales prescriptions issues de ces documents – de manière non exhaustive – et de les compléter.

L’acquéreur doit prendre connaissance et respecter les prescriptions définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Beauvallon (Chassagny), dans le Permis d’Aménager correspondant au secteur Sud de l’extension de la ZAE des Platières, dans le dossier de dérogation au titre des espèces protégées, dans le dossier de déclaration Loi sur l’eau et dans l’ensemble des documents associés qui seront remis à l’acquéreur. Cette fiche de lot a pour objet de rappeler les principales prescriptions issues de ces documents – de manière non exhaustive – et de les compléter.

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES

Le site

Le terrain est situé sur la partie « haute » du lotissement, peu visible depuis la D 342, il se situe entre la voirie interne du lotissement et le chemin rural n° 9.

Les accès devront être limités au strict nécessaire depuis la voirie interne du lotissement. En sortie de lotissement sur la D 83, Route des Varennes, le tourne à droite sera interdit pour les poids-lourds.

Les constructions

Les constructions autorisées sont à vocation économique, industrielle, artisanale ou tertiaire avec leurs stationnements.

Les bâtiments à usage commercial sont autorisés sous réserve qu’ils constituent un espace d’exposition-vente, dans la limite de 300 m² de surface de plancher de vente au total, à condition d’être directement liés et adossés à une activité de production existante et n’excédant pas 25 % de la surface de plancher totale du bâtiment.

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 80 % de la superficie du terrain.

L’implantation des constructions doit respecter un retrait de 5 m minimum par rapport aux voies et voiries internes à la zone, de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives à moins que la construction ne jouxte la limite.

La hauteur maximale est fixée à 16 m à l’égout de toiture, ou au point le plus haut de l’acrotère. La hauteur est mesurée à partir de la plate-forme reconstituée. La hauteur des terrassements nécessaires à la réalisation des plates-formes est comptée en sus et limitée à 4 m depuis le terrain naturel.

L’aspect extérieur des constructions

Il est préconisé de préserver les visions lointaines sur le bourg tout en apportant une qualité architecturale en front bâti de voirie interne au lotissement. Les façades visibles depuis le domaine public devront être traitées de manière qualitative en leur donnant un caractère de façade à visibilité principale. Les constructions doivent respecter le caractère et la morphologie des lieux et du paysage avoisinant. Les volumes devront rester simples.

Si les constructions ne sont pas réalisées en bois ou en pierre ou en bardage, les couleurs des façades doivent présenter une couleur allant du gris clair au beige clair ; le blanc, les couleurs vives, criardes ou agressives sont interdites.

Les teintes employées pour les bardages doivent être dans la gamme de gris suivant le nuancier suivant : RAL 7005, 7015, 7016, 7036, 7037, 7040, 7042. Tout bardage métallique présentant des qualités de brillance, des couleurs lumineuses ou agressives est interdit.

L’espace réservé aux poubelles doit être pris en charge par le futur acquéreur au sein de son lot.

Les eaux pluviales

À l’intérieur des lots privatifs, les eaux pluviales des toitures et de ruissellement des voiries et parkings seront gérées à la parcelle selon les prescriptions imposées par le PPRNI et le dossier Loi sur l’Eau. En cas de création de bassin aérien de retenues d’eaux pluviales, il faudra privilégier la topographie naturelle du terrain. Le rejet de ce système de rétention devra être régulé, et rejeté vers le réseau d’eaux pluviales du lotissement. Le débit de rejet des eaux pluviales sera au maximum de 6 litres/s/Ha imperméabilisé avec un débit plancher de 2l/s. Ce bassin sera traité par un aménagement paysager.

Les clôtures

Les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. Les portails doivent être simples, en adéquation avec les clôtures environnantes.

Les clôtures doivent être constituées par un treillis soudé sans muret de couleur verte, doublées de haies multi-strates composées d’espèces locales. Elles devront garantir une transparence visuelle entre les espaces publics et privés et permettre le passage de la petite faune.

Les aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré à l’intérieur du lot selon les ratios suivants : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôt ; 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau.

Les surfaces de stationnement des véhicules légers doivent permettre l’infiltration des eaux.
Il est imposé un arbre de haute tige pour 4 places de stationnements.

PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Conformément aux prescriptions et enjeux faune et flore du site, intégrées dans le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, une plantation de compensation en lisière boisée épaisse devra être plantée le long de la limite de lot bordant chemin rural n° 9. Cette lisière boisée est obligatoire, d’une largeur de 8 m minimum.

La surface non bâtie doit faire l’objet d’espaces verts et de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigènes dans la proportion d’au moins 15 % de la surface du terrain, dont 1 / 3 devra être arboré.

Une bande végétale d’au moins 2,50 m sera implantée le long des clôtures. Cette disposition s’applique à toutes les clôtures séparatives comme à celles édifiées en bordure des voies non-bordées par la lisière boisée.
Concernant la gestion, l’entretien et le choix du traitement paysager, le preneur devra notamment respecter les prescriptions suivantes :

– L’entretien des espaces verts devra être réalisé sans usage de produits phytosanitaires.
– Les espaces verts ne seront pas éclairés ce qui permettra de garantir la tranquillité des espèces sur ce lot comme ceux avoisinants. L’éclairage en général devra être limité au maximum (puissance, horaires, espaces éclairés, orientation, typologie) pour limiter la pollution lumineuse pour la faune nocturne.
– Les essences devront être non-exotiques, locales de préférence et adaptées au climat et au sol. De plus, elles seront choisies en se basant sur les principales espèces végétales existantes sur le site et dans la région. Elles sont décrites entre autres dans les prescriptions environnementales du permis d’aménager et le dossier de dérogation « espèces protégées ».
– En plus de la création de nouveaux espaces propices à l’installation de l’avifaune, la gestion extensive de ces milieux est à mettre en place sur une période de 30 ans minimum.

Lors du chantier, l’acquéreur devra respecter plusieurs engagements :

– Les travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 28 février.
– Le respect de la charte de chantier écologique : respect des emprises ; gestion des eaux pluviales et des rejets, contrôle et conformité des engins, gestion des rejets accidentels, limitation des travaux de nuits et éclairage.
– La lutte contre les espèces envahissantes : gestion des apports de terre, nettoyage des engins, protocole en cas de présence.

L’acquéreur devra respecter l’ensemble des mesures définies dans le dossier de dérogation « espèces protégées » (démarche éviter / réduire / compenser), en phases de conception, de travaux et d’exploitation.