LOT 3.1 – 16 640 m²

Lot modulable bénéficiant d’une façade sur la départementale 342

Cette fiche présente les principales prescriptions que l’acquéreur du lot devra respecter.

3.1_DEF

L’acquéreur doit prendre connaissance et respecter les prescriptions définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Beauvallon (Chassagny), dans le Permis d’Aménager correspondant au secteur Sud de l’extension de la ZAE des Platières, dans le dossier de dérogation au titre des espèces protégées, dans le dossier de déclaration Loi sur l’eau et dans l’ensemble des documents associés qui seront remis à l’acquéreur. Cette fiche de lot a pour objet de rappeler les principales prescriptions issues de ces documents – de manière non exhaustive – et de les compléter.

L’acquéreur doit prendre connaissance et respecter les prescriptions définies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Beauvallon (Chassagny), dans le Permis d’Aménager correspondant au secteur Sud de l’extension de la ZAE des Platières, dans le dossier de dérogation au titre des espèces protégées, dans le dossier de déclaration Loi sur l’eau et dans l’ensemble des documents associés qui seront remis à l’acquéreur. Cette fiche de lot a pour objet de rappeler les principales prescriptions issues de ces documents – de manière non exhaustive – et de les compléter.

PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET TECHNIQUES

Le site

Le terrain longe la D 342. Il est relié à la voirie interne au lotissement par un chemin d’accès privé. Le long de la D 342, aucun nouvel accès n’est autorisé. En sortie de lotissement sur la D 83, Route des Varennes, le tourne à droite sera interdit pour les poids-lourds.

Le terrain présente un fort devers en direction de sa limite Ouest. Aussi, les aménagements et les constructions devront s’adapter à la pente. Les déblais / remblais nécessaires devront s’intégrer au mieux dans le site.

Les constructions

Les constructions autorisées sont à vocation économique, industrielle, artisanale ou tertiaire avec leurs stationnements.
Les bâtiments à usage commercial sont autorisés sous réserve qu’ils constituent un espace d’exposition-vente, dans la limite de 300 m² de surface de plancher de vente au total, à condition d’être directement liés et adossés à une activité de production existante et n’excédant pas 25 % de la surface de plancher totale du bâtiment.

L’emprise au sol totale des constructions ne doit pas excéder 80 % de la superficie du terrai.

L’implantation des constructions doit respecter un retrait de 5 m minimum par rapport aux voies et voiries internes, de 25 m le long de la D 342 (par rapport à l’axe de la voie) et de 4 m minimum par rapport aux limites séparatives à moins que la construction ne jouxte la limite.

La hauteur maximale est fixée à 16 m à l’égout de toiture, ou au point le plus haut de l’acrotère. La hauteur est mesurée à partir de la plate-forme reconstituée. La hauteur des terrassements nécessaires à la réalisation des plates-formes est comptée en sus et limitée à 4 m depuis le terrain naturel.

L’aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent respecter le caractère et la morphologie des lieux et du paysage avoisinant. Les volumes devront rester simples. La façade principale donnant sur la D 342 devra être valorisée arborant un caractère de « vitrine ». Les façades « arrières » des bâtiments visibles depuis la voirie interne du lotissement devront être également traitées de manière qualitative.

Si les constructions ne sont pas réalisées en bois ou en pierre ou en bardage, les couleurs des façades doivent présenter une couleur allant du gris clair au beige clair ; le blanc, les couleurs vives, criardes ou agressives sont interdites.

Les teintes employées pour les bardages doivent être dans la gamme de gris suivant le nuancier suivant : RAL 7005, 7015, 7016, 7036, 7037, 7040, 7042. Tout bardage métallique présentant des qualités de brillance, des couleurs lumineuses ou agressives est interdit.

L’espace réservé aux poubelles doit être pris en charge par le futur acquéreur au sein de son lot.

Les eaux pluviales

À l’intérieur des lots privatifs, les eaux pluviales des toitures et de ruissellement des voiries et parkings seront gérées à la parcelle selon les prescriptions imposées par le PPRNI et le dossier Loi sur l’Eau. En cas de création de bassin aérien de retenues d’eaux pluviales, il faudra privilégier la topographie naturelle du terrain. Le rejet de ce système de rétention devra être régulé, et rejeté vers le réseau d’eaux pluviales du lotissement. Le débit de rejet des eaux pluviales sera au maximum de 6 litres/s/Ha imperméabilisé avec un débit plancher de 2l/s. Ce bassin sera traité par un aménagement paysager.

Les clôtures

Les clôtures doivent participer à l’ordonnancement du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes. Les portails doivent être simples, en adéquation avec les clôtures environnantes.

Les clôtures doivent être constituées par un treillis soudé sans muret de couleur verte, doublées de haies multi-strates composées d’espèces locales. Elles devront garantir une transparence visuelle entre les espaces publics et privés et permettre le passage de la petite faune.

Les aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré à l’intérieur du lot selon les ratios suivants : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel, artisanal et d’entrepôt ; 1 place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de bureau.

Les surfaces de stationnement des véhicules légers doivent permettre l’infiltration des eaux.
Il est imposé un arbre de haute tige pour 4 places de stationnements.

PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

Conformément aux prescriptions et enjeux faune et flore du site, intégrées dans le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, une plantation de compensation en lisière boisée épaisse devra être plantée le long de la limite de lot bordant l’espace de gestion des eaux pluviales et de plantations de compensation. Cette lisière boisée est obligatoire, d’une largeur de 8 m minimum.

La surface non bâtie doit faire l’objet d’espaces verts et de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigènes dans la proportion d’au moins 15 % de la surface du terrain, dont 1 / 3 devra être arboré.

Une bande végétale d’au moins 2,50 m sera implantée le long des clôtures. Cette disposition s’applique à toutes les clôtures séparatives saufs celles édifiés le long du chemin d’accès privé et celles bordées par la lisière boisée. Afin de laisser une voirie de largeur confortable, seule la clôture en limite du lot situé à l’Est du lot 3.1 devra être doublée d’une bande végétalisée de 2,5 m.
La bande située le long de la D 342, entre la limite de propriété et la limite d’implantation à 11 m de l’axe de la voie, devra être traitée par un aménagement paysager, végétalisé et arboré sous forme de bosquets, conformément aux principes énumérés dans l’OAP du Plan Local d’Urbanisme. Cet aménagement ne devra pas gêner la visibilité de la façade « vitrine » de la construction.
Les talus devront être végétalisés.

Concernant la gestion, l’entretien et le choix du traitement paysager, le preneur devra notamment respecter les prescriptions suivantes :

– L’entretien des espaces verts devra être réalisé sans usage de produits phytosanitaires.
– Les espaces verts ne seront pas éclairés ce qui permettra de garantir la tranquillité des espèces sur ce lot comme ceux avoisinants. L’éclairage en général devra être limité au maximum (puissance, horaires, espaces éclairés, orientation, typologie) pour limiter la pollution lumineuse pour la faune nocturne.
– Les essences devront être non-exotiques, locales de préférence et adaptées au climat et au sol. De plus, elles seront choisies en se basant sur les principales espèces végétales existantes sur le site et dans la région. Elles sont décrites entre autres dans les prescriptions environnementales du permis d’aménager et le dossier de dérogation « espèces protégées ».
– En plus de la création de nouveaux espaces propices à l’instal­lation de l’avifaune, la gestion extensive de ces milieux est à mettre en place sur une période de 30 ans minimum.

Lors du chantier, l’acquéreur devra respecter plusieurs engagements :

L’emprise chantier sur la limite Nord-Ouest en lien direct avec l’espace agricole devra faire l’objet d’un premier balisage à l’aide d’une rubalise. Après les premières actions de débroussaillage / décapage, la rubalise est remplacée par une clôture de chantier. Cette mesure assure la préservation de la zone humide située à l’ouest de la zone d’extension.
– Les travaux d’abattage d’arbres et de débroussaillage sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 28 février.
– Le respect de la charte de chantier écologique : respect des emprises ; gestion des eaux pluviales et des rejets, contrôle et conformité des engins, gestion des rejets accidentels, limitation des travaux de nuits et éclairage.
– La lutte contre les espèces envahissantes : gestion des apports de terre, nettoyage des engins, protocole en cas de présence.

L’acquéreur devra respecter l’ensemble des mesures définies dans le dossier de dérogation « espèces protégées » (démarche éviter / réduire / compenser), en phases de conception, de travaux et d’exploitation.